Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 qui permet enfin la reparation des prejudices de carriere subis par les agents de l'Etat, des collectivites locales ou des services concedes du fait de la Seconde Guerre mondiale. Alors que les instructions semblent avoir ete donnees aux ministres et secretaires d'Etat en vue d'assurer la plus large diffusion de cette information, il apparait que de nombreux anciens combattants, surtout parmi les plus agees, n'ont pu beneficier de cette reparation des prejudices, par suite d'un manque d'information. En effet, une recente enquete aupres des eventuels beneficiaires (retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes, par lettre individuelle, par leur administration de rattachement. Le delai prevu par l'article 4 de loi no 87-503 du 8 juillet 1987 pour le depot des dossiers fait que les interesses sont actuellement « forclos ». Il convient de ne pas perdre de vue le sort des Francais d'Afrique du Nord, dont dix classes d'age ont ete mobilisees en 1943 pour liberer le sol de la patrie de l'occupation nazie. Compte tenu de l'age avance des beneficiaires de ce texte, il serait souhaitable que des mesures soient prises afin qu'un nouveau delai pour le depot de leur dossier soit envisage. Il lui demande qu'elle est sa position en ce qui concerne le probleme qu'il vient de lui exposer.