Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences du projet qui porte a reformer le Livre II du code penal en supprimant les articles 283 et 284 relatifs a l'invitation a la debauche et a l'outrage aux bonnes moeurs. Un tel projet en effet rendrait impossible toute poursuite a l'encontre des directeurs de messageries coupables de tels devoiements. Il lui rappelle a ce sujet que la cour d'Amiens a deja condamne de telles formes de publicite en faveur de la debauche et que si le projet de loi prepare par le gouvernement precedent etait vote en l'etat, toute procedure judiciaire reposant sur lesdits articles 283 et 284 du code penal tomberait et que les messageries pornographiques pourraient alors continuer a fonctionner en toute impunite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il mesure les consequences d'une telle decision qui, lui signale-t-il, va a l'encontre de la convention internationale des droits de l'enfant, et de lui indiquer ses intentions.