Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre du budget sur la sensible progression de la fraude fiscale en France. Selon le syndicat national unifie des impots, elle representerait « 195 milliards de francs, soit plus d'une fois et demie le deficit budgetaire », mais egalement pres des deux tiers du produit de l'impot sur le revenu (301 milliards en 1991). Ce syndicat estime que le controle fiscal est « de plus en plus vide de sens », ce qui est confirme, selon lui, par la progression, clairement etablie, des montants de la fraude, le montant des droits rappeles a la suite d'un controle fiscal se limitant a environ 45 milliards en 1990. Les raisons de cet accroissement sont multiples, parmi lesquelles il faudrait retenir une plus grande mobilite des entreprises et de leur personnel, mais aussi une meilleure information comptable et fiscale des personnes et un certain laxisme s'agissant des controles engages pour le recouvrement de l'impot sur la fortune. Il demande, en consequence, quelles dispositions vont etre adoptees pour enrayer ce phenomene et retablir l'egalite de tous devant l'impot, soulignant en outre que les revenus de travail des salaries, objet d'une declaration automatique de l'employeur, ne participent donc que peu a cette progression inquietante de la fraude fiscale. Une reelle lutte contre cette fraude permettrait donc de soulager les revenus du travail, par un reamenagement du bareme d'imposition, et pour cela les moyens techniques et humains necessaires doivent etre engages.