Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les besoins importants en nombre de place pour les personnes handicapees de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. La direction de l'action sociale a rendu publique une serie de statistiques, dont l'une est relative au taux d'equipement en centres d'aide par le travail (CAT), a la fin de l'annee 1990. Ce taux a ete calcule par departement et par rapport au nombre de places en CAT pour une population existante de vingt a soixante ans. Les Bouches-du-Rhone beneficient d'un taux d'equipement de 1,98 (le taux moyen etant de 2,47) et la region Provence-Alpes-Cote d'Azur de 2,01. Pour le departement des Bouches-du-Rhone, l'administration a alloue 200 places de CAT d'ici a 1993, et, suivant les statistiques de la COTOREP, il en faudrait plusieurs centaines pour couvrir les besoins immediats. L'association La Chrysalide-Marseille attend depuis plus d'un an que les credits de fonctionnement et la subvention d'investissement accordee par l'Etat soient debloques pour permettre l'extension de son CAT Les Citronniers de 37 a 50 places. D'autre part, le ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale, dans sa circulaire no 86-6 du 14 fevrier 1986, a mis en place un programme experimental d'etablissements d'hebergement pour adultes lourdement handicapes, l'accueil de ces personnes, dans l'impossibilite d'exercer une activite a caractere professionnel, devant constituer, depuis cinq ans, une priorite nationale. En date du 12 decembre 1991, le ministere des affaires sociales et de l'integration a transmis aux prefets de region, DRASS, prefets de departements et DDASS, une lettre circulaire relative a ce programme pluriannuel de creations de places pour l'accueil des adultes lourdement handicapes. Il ressort de cette etude que la region PACA fait partie des 9 regions les plus deficitaires en equipement maisons d'accueil specialise et foyers double tarification, avec un ratio de 0,19, pour un ratio moyen national de 0,27, soit un deficit de 188 places. Pourtant, malgre cet important deficit, la plupart des projets d'equipement pour les personnes lourdement handicapees sont refuses. Les enfants, les adultes handicapes mentaux sont, dans la conjoncture actuelle, les naufrages de la loi de 1975, qui etait pourtant a l'origine un grand pas en avant en faveur de cette population toujours marginalisee. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme a cette situation intolerable.