Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation statutaire des inspecteurs delegues des agences du service exterieur de l'aide sociale a l'enfance de la Seine-Saint-Denis, dont le statut particulier a ete cree par arrete prefectoral no 79-0211 du 1er mars 1979. Ces agents de categorie A exercent dans les services departementaux issus de la partition de la direction departementale des affaires sanitaires et sociales des fonctions en tous points identiques a celles de leurs collegues inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis a disposition du departement. Or il apparait que les projets de decrets en cours de preparation concernant les cadres d'emplois de la filiere sociale de la fonction publique territoriale (note d'orientation d'octobre 1991) ne prevoient l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux que des seuls personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales ayant opte pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixees aux articles 122 et 123 de la loi du 26 fevrier 1984. L'equite veut que les inspecteurs delegues de la Seine-Saint-Denis - ainsi que les agents qui occupent des emplois equivalents dans de nombreux autres departements - beneficient des dispositions d'integration prevues au profit des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des lors qu'ils exercent des fonctions identiques dans des conditions de recrutement, de carriere et de remuneration identiques. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.