Question de : M. Royer Jean
- Non-Inscrit

M Jean Royer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences, pour les handicapes, du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 definissant la composition du CNOSS et des CROSS (Comite national et comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale). Il souligne, en effet, que la fusion des trois sections actuelles en une seule, ainsi qu'il est prevu, risque d'entrainer la dilution des specificites de l'action sociale et que la reduction des representants des institutions sociales et medico-sociales au sein des comites risque de reduire de facon prejudiciable la representation de certaines categories de la population necessitant une aide sociale, notamment les handicapes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que soit cree un nombre de sieges suffisant, permettant d'assurer une representation plus large des organisations privees a but non lucratif, et de mener une reflexion plus approfondie pour definir les specificites sociales pouvant etre representees au sein de ces comites.