Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les projets de son ministere en matiere de securite sociale etudiante. Les mutuelles etudiantes sont en effet remunerees sur leur travail en qualite de centre de securite sociale par le versement de remises de gestion. Ces remises de gestion sont d'une part tres inferieures aux couts de gestion et d'autre part versees de maniere tres inegalitaire. Le ministere des affaires sociales prevoit de faire entrer a compter du 1er janvier 1992 l'ensemble des mutuelles etudiantes dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des caisses primaires d'une duree de neuf ans. Cette entree correspond en quelque sorte a un blocage des remises de gestion par affilie de chaque mutuelle etudiante a son niveau de 1991. Chaque mutuelle etudiante rend le meme service a la collectivite ; le principe d'egalite impose donc de retablir le meme montant de remises de gestion par affilie pour l'ensemble des mutuelles etudiantes et notamment exige que l'ensemble des mutuelles etudiantes de France rentre au meme niveau dans le plan pluriannuel de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il propose de prendre afin de faire disparaitre les inegalites et de faire rentrer l'ensemble des mutuelles etudiantes au meme niveau dans le plan pluriannuel de gestion de neuf ans.