Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation injuste des travailleurs frontaliers au regard de la contribution sociale generalisee. En effet, ceux-ci sont assujettis a la CSG, en application de l'article 127 de la loi du 29 decembre 1990 qui vise les personnes domiciliees fiscalement en France. En contrepartie, tous les salaries travaillant en France ont vu diminuer leur cotisation d'assurance vieillesse grace a un abaissement de 1,1 p 100 de son taux et a une remise forfaitaire. Les travailleurs frontaliers qui percoivent leurs revenus d'une entreprise situee hors de France et cotisent a un regime social etranger ne peuvent beneficier de cette contrepartie. Ce traitement inegalitaire leur fait subir une injustice flagrante puisqu'ils financent ainsi un regime social dont ils ne percoivent aucune prestation sans en obtenir aucune contrepartie concernant leurs propres cotisations. Il demande en consequence s'il n'y a pas lieu de revoir les modalites d'application de la CSG en ce qui concerne les travailleurs frontaliers afin que ceux-ci soient traites equitablement.