Question écrite n° 56758 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration en particulier sur une revendication exprimee dans une motion par le comite de vigilance et de coordination des associations de defense des retraites du Grand-Est. Il apparait necessaire d'assouplir les regles de conditions de ressources et de cumul d'une pension personnelle et d'une pension de reversion de la securite sociale, comme dans le regime de la fonction publique, ce qui permettrait de garantir aux personnes concernees un minimum de ressources indispensable pour des conditions de vie decentes. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions allant dans ce sens peuvent etre envisagees.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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