Question écrite n° 5676 :
Finances locales

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les circulaires nos 86-04 du 21 janvier 1987 et 86-28 de septembre 1986 concernant le supplement familial de traitement du par la Caisse des depots et consignations aux collectivites locales. Le recouvrement intervenant de plus en plus tard dans l'annee, les communes ont un budget du personnel en desequilibre dans la mesure ou elles doivent faire l'avance des fonds. Il est a noter egalement qu'auparavant le recouvrement se faisait non seulement plus tot mais egalement dans de meilleures conditions financieres pour les communes. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qui peuvent etre prises pour eviter ce probleme que connaissent toutes les communes.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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