Finances locales
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les circulaires nos 86-04 du 21 janvier 1987 et 86-28 de septembre 1986 concernant le supplement familial de traitement du par la Caisse des depots et consignations aux collectivites locales. Le recouvrement intervenant de plus en plus tard dans l'annee, les communes ont un budget du personnel en desequilibre dans la mesure ou elles doivent faire l'avance des fonds. Il est a noter egalement qu'auparavant le recouvrement se faisait non seulement plus tot mais egalement dans de meilleures conditions financieres pour les communes. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qui peuvent etre prises pour eviter ce probleme que connaissent toutes les communes.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988