Politique et reglementation
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en place de la preretraite pour les agriculteurs. D'apres le texte du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, la gestion de cette nouvelle prestation serait confiee a l'ADASEA en relation avec les DDAF Il lui demande dans quelle mesure la mutualite sociale agricole ne devrait pas etre associee a la mise en oeuvre du dispositif de preretraite. En effet, cet organisme qui gere la protection sociale des agriculteurs et agricultrices detient des renseignements indispensables sur les eventuels beneficiaires et leurs conjoints.
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 20 avril 1992