Politique et reglementation
Question de :
M. Delattre Andr�
- Socialiste
M Andre Delattre souhaite appeler l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de paiement des preretraites des agriculteurs. Un probleme de procedure se pose quant au choix du CNASEA pour leur paiement, car la Mutualite sociale agricole ne peut delivrer des informations qu'aux interesses eux-memes. Cela pourrait induire une multiplication des demarches qui ne simplifieront pas un domaine deja complexe. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Delattre Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 20 avril 1992