Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle une nouvelle fois l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande de la FNACA d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation etatique interviendra le 31 decembre prochain. C'est pourquoi, les associations d'anciens combattants en Afrique du Nord sont inquietes pour ceux d'entre eux qui, obtenant la carte du combattant apres le 31 decembre, se verraient de ce fait penalises. Les associations reclament la suppression de la difference faite actuellement entre les brigades ou compagnies de gendarmerie qui ont obtenu la carte du combattant et les unites de l'armee qui ne l'ont pas obtenue alors meme qu'elles etaient stationnees dans le meme secteur et a la meme epoque. Cette mesure tendrait a elargir les possibilites d'obtention de la carte du combattant et retablirait l'egalite de tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande quelle suite il entend donner a cette doleance du monde combattant.