Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du budget de l'agriculture 1989 pour l'enseignement agricole prive. Ce budget est le premier a integrer pleinement les consequences de la loi du 31 decembre 1984 qui distinguait : 1o article 4 : les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles dont les enseignants, agents contractuels de l'Etat, verront leurs salaires directement pris en charge par celui-ci. Ces associations recevront de plus une subvention de fonctionnement par eleve et par an (fixee actuellement a 4 000 F par eleve) ; 2o article 5 : les associations responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (pour l'essentiel des maisons familiales rurales). Ces associations conservent la responsabilite de leur personnel et recevront une subvention unique et forfaitaire, devant couvrir au moins leurs charges salariales et comprendre du fonctionnement. Or le projet de budget, tel qu'il est presente, entretient une confusion dans l'affectation des credits. Le chapitre 43-22, Enseignement et formation agricoles, subventions de fonctionnement, prevoit ainsi : article 10 : 618 millions de francs pour la remuneration des enseignants des etablissements prives de « l'article 4 » ; article 20 : 575 millions de francs pour les subventions de fonctionnement de l'enseignement prive. Or cet article concerne a la fois la subvention forfaitaire pour les etablissements de « l'article 5 » (charge salariale plus fonctionnement), mais aussi la subvention a l'eleve pour les etablissements de « l'article 4 », de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier quels sont les credits prevus pour chaque type d'enseignement, ce qui n'est pas conforme a ce qu'a voulu le legislateur. Il lui demande donc de lui preciser : le montant total des credits prevus au profit des etablissements assurant des formations a temps plein traditionnel : remunerations des enseignants (art 10) et subventions a l'eleve (quelle part de l'article 20 ?) ; le montant total des credits prevus au profit des etablissements assurant formations a temps plein par alternance compris dans l'article 20.