Question de : M. Planchou Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Planchou attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre pour lui demander qu'a partir des conclusions de la commission mise en place pour ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, le Gouvernement admette qu'il n'y ait plus de difference entre une unite de gendarmerie - qui a obtenu la carte du combattant - et celle de l'armee - qui ne l'a pas obtenue - pourtant stationnees dans le meme secteur a la meme epoque, et qu'ainsi de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord obtiennent legitimement la carte du combattant. Cette mesure temoignerait, au-dela de la reconnaissance de la Nation, d'une preoccupation sociale bien fondee puisqu'elle autoriserait a un plus grand nombre d'anciens combattants, de condition modeste, de beneficier d'une retraite mutualiste complementaire. Elle mettrait ainsi sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. C'est pourquoi il fait appel solennellement a son sens de l'equite afin que cette decision, tant attendue, soit prise dans la periode.