Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande de reconnaissance de la qualification de « victime de la deportation du travail » reclamee par l'association des victimes et rescapes des camps nazis du travail force. Une qualification que, tour a tour, la Resistance, les accords de Londres de 1945, le gouvernement provisoire du general de Gaulle a la Liberation et les verdicts du tribunal international de Nuremberg et de la Haute Cour de justice ont attribuee a leur epreuve. Outre ce probleme qui lui semble prioritaire, cette association souhaite egalement : 1o la creation d'une commission de la pathologie de la deportation du travail ; 2o l'equite du regime des retraites des non-salaries agricoles beneficiaires de la loi du 14 mai 1951 ; 3o la prise en consideration des cas de leurs camarades ayant connu les camps de redressement (AEL) pendant au moins quatre-vingt-dix jours, temps de prison inclus ; 4o l'extension a tous les ressortissants de l'Office national des ACVG de la demi-part supplementaire apres soixante-quinze ans. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement en ce sens.