Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord et victimes de guerre. Les anciens combattants ont, a plusieurs reprises, demande que leur soit accorde un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ils me font part de leurs inquietudes sur la mesure de forclusion qui devrait intervenir le 31 decembre 1992 pour la constitution de la retraite des titulaires de la carte du combattant. Dans un souci d'egalite, les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitent que le delai de dix ans, a compter de la date de delivrance, soit accorde a tous. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il compte reserver a cette demande.