Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991. Cet article a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de confection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date a la quelle il compte donner les instructions ministerielles necessaires pour l'application de cette mesure tant attendue par les professionnels concernes.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992