Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Lejeune Andr�
- Socialiste
M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des industries de l'habillement. En effet, l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de ce secteur. Or, a ce jour, aucune instruction ministerielle relative a cette disposition n'a ete prise. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Lejeune Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992