Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 qui a etendu le champ d'application du credit d'impot recherche aux depenses de collections exposees par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Cette mesure, qui traduit tout l'interet que le Parlement porte a un secteur fortement touche par la crise, vise a augmenter la capacite des entreprises francaises a conquerir de nouvelles parts sur un marche international tres concurrentiel. Or, le fait que les textes d'application de ce dispositif n'aient pas encore ete publies a ce jour provoque l'inquietude des professionnels de ce secteur d'activite. Le Gouvernement est-il en mesure de proceder rapidement a la publication de ces textes ce qui, en donnant plein effet au dispositif voulu par le legislateur, permettrait de lever l'inquietude de la profession ?