Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre du budget sur le relevement du taux de TVA de 5,5 p 100 a 18,60 p 100 sur les materiels elevateurs pour handicapes. Un arrete du 5 fevrier 1991 prevoyait, en application de la loi de finances pour 1991, un abaissement du taux de TVA de 18,60 p 100 a 5,50 p 100 sur les materiels dits de transfert, dont les elevateurs. Or, dix mois plus tard, le taux a ete retabli a son niveau initial de 18,60 p 100, car il a ete decide que de tels amenagements ne « pouvaient pas etre consideres comme des appareils exclusivement concus pour des personnes handicapees ». L'utilisation des ces materiels par des personnes valides est inimaginable. Une telle definition des appareils elevateurs parait donc extremement injuste au regard des handicapes qui en ont un besoin vital et ne peuvent pas beneficier du taux de TVA reduit. Par consequent, il lui demande de bien vouloir reexaminer la position de ses services sur ce dossier et de retablir le taux de TVA reduit, comme cela avait ete initialement prevu.