Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels de la gendarmerie en retraite, et notamment sur l'application du decret du 16 septembre 1991. Ce decret, non encore publie, accorde, par l'application de la grille denommee Durafour, 5 a 8 points d'indice a l'ensemble des personnels policiers, alors que les personnels de gendarmerie ne beneficieront de ces mesures qu'a compter du 1er aout 1993. Ces dispositions bafouent la parite entre les deux armes. Il lui demande, en consequence, s'il entend reviser les conditions du decret precite pour retablir cette parite.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 20 avril 1992