Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les proprietaires sinistres par les secheresses des etes 1989 et 1990. Dans l'arrete interministeriel de catastrophe naturelle prononce le 12 aout 1991 et publie au Journal officiel du 30 aout 1991, les assureurs sont tenus d'indemniser dans les trois mois les dommages directs causes aux biens assures, vetuste et franchise deduites. Or, a ce jour, les compagnies d'assurances ont pris un retard considerable dans l'indemnisation des victimes, lesquelles se sont regroupees au sein d'associations departementales. Le retard pris par les assureurs dans l'etude geotechnique, les expertises multirisques habitations et le versement des indemnites cause un prejudice certain a ces proprietaires et entraine des conditions de vie deplorables compte tenu de l'aggravation des fissures. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les personnes dont l'habitation est sinistree puissent etre en mesure d'effectuer les travaux necessaires et soient indemnisees au plus vite.