Question de : M. Barande Claude
- Socialiste

M Claude Barande attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes que rencontrent les habitants des zones sinistrees par la secheresse des annees 1989, 1990 et 1991 pour etre indemnises par leurs compagnies d'assurances. Selon la loi du 13 juillet 1982, les proprietaires d'habitations situees dans les zones declarees « catastrophe naturelle » et qui sont victimes du phenomene de secheresse doivent faire une declaration aupres de leurs compagnies d'assurances et etre en principe indemnises des degats subis par leurs habitations. Or la lenteur du traitement des dossiers et souvent la mauvaise volonte des compagnies d'assurances font qu'actuellement nombreuses sont les personnes qui n'ont pu obtenir satisfaction malgre toutes les demarches qu'elles ont effectuees. Aussi, il lui demande quelles seraient les mesures qu'il pourrait prendre afin que les personnes sinistrees, situees dans les zones classees « catastrophe naturelle », puissent etre indemnisees dans les meilleurs delais par leurs compagnies d'assurances.