Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'arrete du 5 fevrier 1991, pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991. Cet arrete enumere les equipements speciaux concus pour les personnes handicapees soumis au taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee. D'apres cet arrete, sont exclus du champ des materiels de transfert pour handicapes moteurs tous les systemes mixtes elevateurs. De ce fait, les elevateurs d'appartement supportent le taux normal de 18,6 p 100 de TVA Il s'agit la d'un surcout qu'il y a lieu de prendre en compte sur le prix de revient et donc de vente de ces elevateurs destines a des handicapes. Le taux habituel de TVA applicable aux appareils destines aux handicapes est 5,5 p 100 et non un taux plus eleve et l'experience prouve que les personnes qui acquierent ces appareils ont tous des problemes de mobilite. Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de permettre a tous les titulaires de la carte d'invalidite au taux de 80 p 100 minimum, avec mention station debout penible, de beneficier du taux reduit de TVA lors de l'achat de tout equipement destine a faciliter le franchissement de niveaux.