Conditions d'attribution
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet s'etonne de la decision prise dans une note du ministere de l'education nationale en date du 10 fevrier 1992 d'etendre, pour la delivrance de bourses d'etudes aux enfants d'agriculteurs, la reintegration de la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles imposees sur la base du benefice agricole reel. Une telle mesure, contraire au principe republicain d'egal acces a l'enseignement, penalise des familles deja durement touchees par la diminution des prix agricoles et la hausse des charges leur incombant. Il demande donc a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, quelles mesures il entend prendre pour revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 20 avril 1992