Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le statut des techniciens et dessinateurs des TPE Leur projet de statut a ete elabore apres negociations avec les organisations syndicales, mais il semble que le protocole d'accord Durafour signe le 2 fevrier 1990 soit retarde dans son application. Ces personnels expriment leur mecontentement et leurs vives preoccupations quant a la mise en place d'un statut longuement attendu qui correspondait a leurs qualifications et leurs missions. Il lui demande dans quel delai un tel statut sera mis en oeuvre.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 20 avril 1992