Question de : M. S�ve Patrick
- Socialiste

M Patrick Seve appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions particulieres du code electoral, chapitre 1er, article L 71 a L 78 relatifs aux votes par procuration. Selon le 23e de l'article L 71 du code electoral, sont autorises a exercer leur droit de vote par procuration « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Mais, les personnes du troisieme age participant a un voyage organise par leur municipalite dans le cadre de ses loisirs retraites, comme ce fut le cas de la commune de l'Hayn-les-Roses, ne peuvent se prevaloir de ces dispositions pour utiliser le vote par procuration. Concernant le dernier scrutin, la date de parution au Journal officiel (23 janvier 1992) du decret no 92-79, fixant au 22 mars la date de l'election des conseillers regionaux, fut posterieure a la date de reservation du voyage et n'a pas permis sa modification. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour qu'une procedure adaptee a ce type de sejours puisse permettre aux retraites concernes d'exercer leurs droits electoraux.