Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur certaines consequences nefastes que risque de produire la signature, par le Gouvernement, du contrat de plan passe entre l'Etat et La Poste. Il semble, en effet, que ce contrat de plan risque de mener a la suppression de 2 000 emplois par an, pendant toute sa duree, de ne pas respecter les engagements pris par son predecesseur dans le domaine social et de rendre inevitable la fermeture de petits bureaux de poste en milieu rural. Il rappelle la position de la Commission superieure du service public, qui s'etait montree tres reservee sur le projet de contrat de plan, notamment en raison de ses insuffisances et de ses contradictions avec la loi sur l'organisation de La Poste et des telecommunications du 2 juillet 1990. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour eviter que ce contrat de plan n'entraine de tels effets, qui le mettraient en contradiction avec les volontes du legislateur.