Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui communiquer le nombre de fonctionnaires territoriaux, titulaires d'un emploi fonctionnel, qui ont ete decharges de leur fonctions depuis l'entree en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer la proportion des decharges restant actuellement en attente d'un reclassement.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988