Question écrite n° 56820 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissement retraites de France Telecom a la suite de l'application de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications. En effet, ceux-ci n'ont pas beneficie du reclassement indiciaire prevu malgre les promesses faites lors de l'elaboration du volet social de la reforme de ce service public tendant a ameliorer les traitements et les pensions de tous, y compris des retraites. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour donner satisfaction a ces personnels qui ressentent cette exclusion comme degradante alors qu'ils ont contribue a l'essor de France Telecom.

Données clés

Auteur : M. Laffineur Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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