Fonctionnement
Question de :
M. Huguet Roland
- Socialiste
M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les inquietudes suscitees par les termes du contrat de plan passe entre l'Etat et La Poste. Les contraintes financieres qui pesent sur l'exploitant public font craindre des suppressions d'emplois, le non-respect des engagements pris dans le domaine social et la fermeture des petits bureaux en milieu rural. En outre, des organisations syndicales ont depose une requete devant la juridiction administrative pour violation de la loi du 2 juillet 1990 et du cahier des charges. En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier les clauses du contrat de plan pour que La Poste puisse faire face a ses obligations de service public.
Auteur : M. Huguet Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 20 avril 1992