Montant des pensions
Question de :
Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, tendant a ameliorer la carriere des agents. Les mesures de reclassement viennent d'etre achevees, cependant, certaines categories de chefs d'etablissement retraites (de classe exceptionnelle et au-dessus) semblent avoir ete ecartees de tout traitement dans cette reforme ce qui n'avait pas ete le cas pour les agents similaires du ministere de l'education nationale ou de l'interieur et des armees. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il pense pouvoir prendre pour eviter toute discrimination entre categories de retraites.
Auteur : Mme Alquier Jacqueline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 20 avril 1992