Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui indiquer les obligations auxquelles sont tenus les personnels des communes de moins de 10 000 habitants en matiere de preavis de greve lors d'une journee nationale comme celle qu'a connue notre pays le 20 octobre 1988.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988