Question écrite n° 56834 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le protocole signe entre son ministere et la Federation nationale des infirmieres qui mecontente la majorite des infirmieres liberales. Les clauses de ce protocole penalisent injustement les infirmieres en imposant le maintien de leur nombre annuel d'actes en deca d'un seuil limitatif, au-dela duquel elles doivent rembourser l'Etat du trop-percu. Cette reglementation risque en plus d'entrainer les infirmieres a proceder au refus de certains soins, et a selectionner ainsi leurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour pallier ces faits.

Données clés

Auteur : M. Couve Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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