Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le protocole signe entre son ministere et la Federation nationale des infirmieres qui mecontente la majorite des infirmieres liberales. Les clauses de ce protocole penalisent injustement les infirmieres en imposant le maintien de leur nombre annuel d'actes en deca d'un seuil limitatif, au-dela duquel elles doivent rembourser l'Etat du trop-percu. Cette reglementation risque en plus d'entrainer les infirmieres a proceder au refus de certains soins, et a selectionner ainsi leurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour pallier ces faits.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 avril 1992