Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes de reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles indemnisables dans le cadre de la legislation des accidents du travail. En effet, il s'avere que la reconnaissance, par le medecin conseil, de maladies nouvelles, trouvant leur origine dans l'exercice de la profession ne suffit pas a les considerer comme maladies professionnelles. Il faut, en outre, que celles-ci soient inscrites sur le tableau des maladies professionnelles. Ainsi, ces maladies, soit qu'elles ne sont pas repertoriees, par exemple les affections oculaires, soit qu'elles n'entrainent aucune modification ou creation dans ce tableau par manque de cas identiques, puisque des maladies sont occasionnees par des produits nouveaux corrosifs qui sortent a un rythme accelere, n'entrent pas dans le cadre de la legislation des accidents du travail. Or cette situation penalise de nombreux malades qui ne peuvent pretendre a indemnisation, alors qu'il est indeniable que leur etat est provoque par l'exercice de leur profession. Il lui demande si elle n'envisage pas de donner des directives pour qu'un amenagement legislatif soit engage a ce sujet afin de preserver les droits des malades.