Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA portant sur la retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur pendant la ou les memes periodes, permettrait d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, afin que les interesses puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse tenir compte de la juste demande exprimee par le front uni des anciens combattants d'AFN, demande qui mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'AFN.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 avril 1992