PLA
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le souhait recemment exprime lors du congres des maires de France par la commission des communes minieres tendant a « une attribution particuliere de PLA » aux zones minieres «. Il lui demande la suite susceptible d'etre reservee a cette proposition.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988