Fonctionnement
Question de :
Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française
Mme Louise Moreau demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser, annee par annee depuis 1978 s'il est en mesure de proceder ainsi, quelle application a ete faite de l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs qui punit d'une amende ne pouvant exceder 10 000 francs l'auteur d'une requete jugee abusive.
Auteur : Mme Moreau Louise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988