Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française
Mme Louise Moreau demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quelles initiatives il entend prendre pour rendre applicable aux travailleurs independants (artisans, commercants, professions liberales, exploitants agricoles) le dispositif institue par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988, relative a la securite sociale qui, par son article 2, a institue, en faveur des pensionnes de l'ensemble des regimes de retraite de base, un droit a une retraite progressive leur permettant de continuer une activite reduite tout en percevant une fraction de leur pension de vieillesse.
Auteur : Mme Moreau Louise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988