Paiement
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française
M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dates limites de paiement des impots. L'impot sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe fonciere ou les tiers provisionnels doivent etre verses le 15 ou le dernier jour d'un mois. Ne serait-il pas envisageable de reporter reglementairement ces dates d'un ou deux jours pour eviter aux contribuables, obliges de prelever sur un compte d'epargne les sommes necessaires, de perdre a quelques heures pres, le montant des interets produits par ces sommes qui sont calcules sur la base d'une quinzaine civile ? Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988