Question écrite n° 5696 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'aide alimentaire entre collateraux et qui est non deductible de l'impot sur le revenu. En effet, il porte a sa connaissance le cas d'une personne assurant la charge de son frere handicape mental, durant les week-ends et pendant les vacances. Cette personne recoit pour cela 500 F par trimestre, bien insuffisants pour couvrir la charge qui en resulte. Aussi il lui demande dans quelle mesure l'administration fiscale ne pourrait pas envisager une deduction fiscale pour les collateraux telle qu'elle est prevue pour les ascendants directs au titre de l'obligation alimentaire, lorsque ceux-ci acceptent de prendre en charge leurs freres ou soeurs ; cela ne serait que justice lui semble-t-il.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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