Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation creee par le decret du 31 decembre 1986 qui instaure des majorations de retard pour les cotisations dues a la CNRACL Ces majorations qui s'elevent a 10 p 100 des cotisations s'appliquent de la facon suivante : pour les collectivites employant moins de 399 cotisants : versement dans les quinze jours du mois suivant celui du titre duquel les cotisations sont dues ; pour les collectivites employant 400 cotisants et plus : versement dans les cinq jours du mois suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues. Il faut preciser a ce sujet que, en dehors du fait de la contrainte des majorations de retard imposee aux collectivites, il est anormal d'accorder un delai nettement plus long aux communes gerant plus de 400 cotisants. L'inverse se justifierait davantage mais, a l'evidence, il faudrait que toutes les communes aient un delai au minimal jusqu'au 15 du mois suivant celui pour lequel les cotisations sont a verser. Une autre remarque s'impose : il est difficilement concevable que les collectivites, qui ont des charges financieres extremement lourdes a supporter, soient traitees en matiere de recouvrement des cotisations comme les particuliers. En effet, les dispositions edictees par le decret precite s'alignent integralement sur celles qui sont appliquees par l'URSAFF pour les cotisations de la securite sociale et qui ont ete etendues par la suite aux collectivites locales. Le bilan de l'annee 1987 de la CNRACL illustre fort bien l'avantage que tire cet organisme des penalites de retard imposees aux collectivites puisque le benefice realisee sur ce chapitre s'eleve a 31 813 692,36 francs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a la situation creee par les dispositions du decret du 31 decembre 1986.