Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre du budget sur les problemes engendres par la retroactivite de certaines lois fiscales, qui, etablissant au 31 decembre d'une annee les seuils d'imposition, ne permettent ni aux contribuables, ni aux entreprises, de savoir sous quel regime ils vont etre imposes. Ce systeme, qui, selon le Gouvernement, permet d'eviter certaines fuites, est contraire au principe general de non-retroactivite des lois exprime par l'article 2 du code civil. Peut-etre serait-il souhaitable de fixer ces seuils au 1er janvier, pour l'annee a suivre, ce qui permettrait, aux entreprises notamment, d'ajuster leurs investissements en fonction du regime qui leur est applicable. De plus, ce systeme rend extremement instable la fiscalite dans son ensemble, puisque les organismes gerant les recettes ne peuvent qu'emettre des previsions tout au long de l'annee d'exercice. L'experience a montre les failles de cette organisation, entre autres dans le deficit budgetaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de resoudre ces problemes qui desavantagent les contribuables.