Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inegalite de situation en ce qui concerne la validation de la duree legale de service national dans le calcul de la retraite. Lorsqu'un appele assure son service national, apres avoir exerce une activite ayant entraine le versement de cotisations, ce temps de service national est valide pour la retraite alors qu'il ne l'est pas pour un appele qui ne remplit pas cette condition, ce qui est souvent le cas, par exemple, d'un etudiant. Le parlementaire se demande s'il ne serait pas envisageable de retablir l'equite, a plus forte raison si cet avantage sans contrepartie de cotisations devait etre finance par l'impot. Il aimerait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas reflechir a la prise en compte systematique de la duree legale de service national accompli pour toute liquidation de retraite a venir et cela dans tous les regimes de retraite (regime general de la securite sociale, regime des fonctionnaires, etc).