Allocation de base
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation invraisemblable des demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnises au titre de l'allocation de base lorsqu'ils suivent des cours par correspondance. En effet, en application de l'article 37 paragraphe b du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990, le service des allocations de chomage est interrompu le jour ou l'interesse est admis a suivre une action de formation remuneree ou non d'une duree totale ou egale a 40 heures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer cette reglementation qui conduit paradoxalement les demandeurs d'emploi a ne pas chercher a acquerir ou a ameliorer leur formation.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 27 avril 1992