Garde et visite
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites d'exercice du droit de visite accorde aux parents divorces n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant. L'exercice de ce droit n'est pas regle dans le detail par le code civil et les ordonnances sont souvent imprecises. Cette situation particulierement delicate fait peser une menace constante de poursuites judiciaires sur le parent qui a la garde de l'enfant et conduit trop frequemment a des drames. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour reformer la legislation en vigueur afin de mieux garantir et proteger l'enfant et le parent qui en a recu la garde au moment du divorce.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 avril 1992