Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos du decret de juillet 1989 et de l'arrete de decembre 1989 reglementant la prise en charge des preparations magistrales. L'arrete en question etablit une liste de substances dont la presence sur une ordonnance est une condition necessaire pour ouvrir droit au remboursement sur factures a 70 p 100. Rien dans les textes reglementaires ne permet, semble-t-il, d'eliminer pour la prise en charge les medicaments officino-unitaires homeopathiques prepares par les pharmaciens. Jusqu'alors la caisse primaire d'assurances maladie remboursait les malades des unitaires au titre de preparations magistrales. Depuis quelques semaines elle refuse le remboursement, pretextant l'arrete du 12 decembre 1989 du code de la securite sociale. Cette arrete precise que les preparations magistrales ne sont plus remboursees sauf si tous leurs composants font partie de la liste des 52 substances qui restent remboursees ainsi que des souches homeopathiques autorisees et remboursees. Les composants des unitaires sont sur cette liste donc ils sont remboursables. Les pharmaciens-conseils semblent avoir une interpretation differente dans notre departement puisqu'ils declarent que ces unitaires ne sont pas des preparations magistrales. Il aimerait connaitre tres exactement sa position sur ce difficile probleme qui interdirait ainsi aux pharmaciens la possibilite, malgre l'investissement tres fort qu'ils ont fait dans du materiel sophistique pour repondre aux normes imposees, de repondre aux besoins de leurs patients.