Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les dispositions definies par le decret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction pubique territoriale en ce qui concerne les modalites de repartition adoptees pour les sieges attribues aux organisations syndicales au sein des conseils d'orientation places aupres des delegues interdepartementaux ou regionaux. Le dispositif prevu aboutit, dans certains cas, a l'exclusion d'organisations syndicales dont la representation etait pourtant assuree dans les anciens centres de formation des personnels communaux et continue de l'etre, sur le plan national, dans les differentes instances mises en place. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas envisageable, dans le souci legitime de favoriser la plus large expression possible sur des questions aussi primordiales que celles qui touchent a la formation professionnelle, d'apporter un correctif aux mesures actuellement applicables en instaurant un systeme analogue a celui retenu pour le conseil d'orientation place aupres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, lequel, s'il opere bien, comme a l'echelon decentralise, un partage des sieges sur la base du nombre de voix obtenues lors des elections aux comites techniques paritaires, affecte cependant au prealable un siege de droit a chacune des organisations syndicales representatives.