Question de : M. Lejeune Andr�
- Socialiste

M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le decret no 91-1229 du 6 decembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire (JO du 8 decembre 1991), et sur l'arrete du 6 decembre 1991 pris pour son application. En effet, l'attribution de la NBI est contingentee uniquement pour les chefs de bureau des rectorats et des inspections academiques, alors qu'elle est attribuee a tous les gestionnaires des etablissements scolaires. Ce contingentement a pour resultat de traiter inegalement les personnels occupant des fonctions similaires et d'empecher toute mobilite future, pourtant tres largement pronee au titre du renouveau du service public. Dans un souci de justice et d'equite, les interesses souhaitent qu'il soit mis fin a ce traitement discriminatoire en abrogeant le decret no 91-1229 et que soit mis en place un veritable plan de revalorisation. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.